Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de fixer à 85 % dès 2022 le montant minimum de retraite pour les travailleurs indépendants et les professions agricoles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du SMIC dès le 1er janvier 2021.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer un montant minimum de retraite au moins égal au SMIC quelle que soit l’histoire « économique et sociale » de la personne et à reconnaître que certaines situations...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet portant réforme des retraites fixe l’âge légal du départ à 62 ans. Cette mesure ne peut vraisemblablement pas s’appliquer pour les pensionnés de l’inaptitude au travail dont l’âge de dépar...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 prévoient que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi p...

À la fin de l’alinéa 3, après les mots : « dans ces régimes, » insérer les mots : « de sorte à ce qu’ils soient soumis au plus tard le 1er janvier 2030 aux mêmes conditions de départ en retraite que les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du même code » Exposé sommaire : L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système univers...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage volontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est applicable, dans des conditions et limites fixées par décret ; « 6° La première période de chômage non indemnisé, dans les conditions et limites fixée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enveloppe des droits familiaux a représenté à fin 2016 (d’après EIR DREES 2019) 20,6 Milliards d’euros hors réversion et ce montant a bénéficié à 70 % aux femmes. Ceci représente 6,8 % du total du ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 du présent article confie au décret la détermination des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17 à 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la première phrase de l’alinéa 22, par deux foi...