Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE629 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage volontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est applicable, dans des conditions et limites fixées par décret ;
« 6° La première période de chômage non indemnisé, dans les conditions et limites fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé pour les jeunes et séniors pour le bénéfice du minimum de pension.
Aujourd’hui, certaines périodes de chômage involontaire non indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance ouvrant droit à pension.
L’article 40 prévoit une retraite minimum sous condition de remplir une durée d’activité. Il cite différentes périodes prises en compte dans le calcul de cette durée. L’objectif de cet amendement est d’ajouter à l’article 40 les périodes de chômage non indemnisé qui n’y figurent pas, à savoir la première recherche d’emploi non indemnisée et les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en chômage involontaire non indemnisé avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre qui lui est applicable.
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