Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système univers...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

I. – À l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 19‑11‑6 » la référence : « L. 19‑11‑5 ». II. – En conséquence, aux alinéas 30, 34 et 35 substituer respectivement aux références : « L. 19‑11‑7 », « L. 19‑11‑8 », « L. 19‑11‑9 » les références : « L. 19‑11‑6 », « L. 19‑11‑7 » et « L. 19‑11‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : L’actuel projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retrai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet portant réforme des retraites fixe l’âge légal du départ à 62 ans. Cette mesure ne peut s’appliquer pour les pensionnés de l’inaptitude au travail dont l’âge de départ était fixé à 60 ans i...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 44 vise à compenser l’impact de l’arrivée d’un enfant sur la vie professionnelle des parents. Dans les couples de même sexe, deux possibilités : - Soit il y a une mère qui accouche et elle a exactement les mêmes risques de subir un préjudice professionnel qu’une mère viv...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une fraction déterminée par décret » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une fraction déterminée par décret » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erseptembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire m...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. » Exposé sommaire : L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit « de poi...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 44 prévoit que des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. » Exposé sommaire : L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit de point...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : En moyenne ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année. Les droits à la retraite et les intérêts des conjoints survivants divorcés sont donc des sujets importants qui méritent un débat, un tel sujet ne peut pas être pris par voie d’ordonnance quelques mois plus tard après ...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 17 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à détermi...