Système universel de retraite

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application des articles L. 197‑1, L. 197‑2, L. 197‑3, L. 197‑4, L. 197‑5 et L. 197‑6 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des l...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 17 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à détermi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dispose que donnent droit à l’attribution de ...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 à 43 du présent article habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constit...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur l’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes. » Exposé sommaire : Cet amendement invite...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 43 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permettra d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assu...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 46 relatif aux pensions de réversion prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit, lorsqu’il remplit les conditions fixées aux articles L. 197‑3 ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit que sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base un nombre de mois fixé par décret au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit que sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base le total du nombre de mois résultant, pour chaque année d’activité, de la division du nombre annuel...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 44 prévoit que des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en c...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit qu’afin de garantir une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes, le présent article prévoit un minimum de retraite accordé à compter...