Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE482 (Sort indéfini)
Publié le 9 janvier 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Le Grip.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erseptembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents
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