Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE443 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 536 )
Publié le 9 janvier 2020 par : M. Breton, M. Kamardine, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Lurton, M. Gosselin, M. Reiss, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Aubert.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L’article 44 vise à compenser l’impact de l’arrivée d’un enfant sur la vie professionnelle des parents.
Dans les couples de même sexe, deux possibilités :
- Soit il y a une mère qui accouche et elle a exactement les mêmes risques de subir un préjudice professionnel qu’une mère vivant en couple homme-femme
- Soit ce sont des parents adoptifs et ils n’ont aucune raison de ne pas pouvoir choisir le bénéficiaire de la bonification de trimestre comme les autres parents qui adoptent
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