Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE480 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE354 )
Publié le 9 janvier 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. »
Exposé sommaire :
L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit « de points de solidarité », prenne en compte les aléas de carrière ou de la vie (congés maternité, périodes d’invalidité, périodes de chômage) qui conduisent à des périodes d’interruption d’activités involontaires.
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre des mécanismes de solidarité permettant de compenser les interruptions de carrière.
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