Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE476 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21891 CSRETRAITE55 CSRETRAITE301 CSRETRAITE126 )
Publié le 9 janvier 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Sermier, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Masson, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC. Cependant, les alinéas 4 et 10 renvoient au décret les modalités de réalisation de cet objectif.
Cette mesure est un manque de respect institutionnel et bafoue le débat démocratique, l’objet du présent amendement est donc de fixer le principe selon lequel ces éléments seront fixés par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.
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