Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE55 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21891 CSRETRAITE301 CSRETRAITE476 CSRETRAITE126 )
Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC.
Toutefois les alinéas 4 et 10 renvoient au décret les modalités de réalisation de cet objectif.
L’objet du présent amendement est de confier cette détermination à la loi de financement de la sécurité sociale.
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