Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE301 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21891 CSRETRAITE55 CSRETRAITE476 CSRETRAITE126 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Gosselin, M. Kamardine.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 41 a pour objectif de:
« permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC. »
Les alinéas 4 et 10 demandent au décret de fixer les modalités de réalisation de cet objectif.
L’objet du présent amendement est de donner à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ces modalités.
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