Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE126 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21891 CSRETRAITE55 CSRETRAITE301 CSRETRAITE476 )
Publié le 6 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC.
Toutefois les alinéas 4 et 10 renvoient au décret les modalités de réalisation de cet objectif.
L’objet du présent amendement est de confier cette détermination à la loi de financement de la sécurité sociale.
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