Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE168 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dive, Mme Brenier, M. Door, M. Aubert, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il ne saurait être question de dire que le mariage et le pacs sont équivalents et renier les différences fondamentales entre le pacs qui est un contrat et le mariage qui est une institution. Des couples optent pour un choix de vie qui est différent, mais tout aussi légitime en privilégiant le PACS au mariage, ils sont solidaires et pourtant si l’un des deux meurt, le conjoint survivant ne peut rien obtenir.
L’ouverture des pensions de retraite aux couples liés par un pacte civil de solidarité est une piste qui est étudiée et évoquée depuis de nombreuses années. Pourtant, rien n’a été fait depuis plus de dix ans, alors que le nombre de PACS est croissant d’année en année.
Cet amendement vise à permettre une extension du droit à la pension de réversion aux pacsés, mais avec des conditions renforcées permettant ainsi de créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un pacte civil de solidarité sans nier les différences de nature entre le mariage et le PACS.
Cet amendement permet ainsi de créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un pacte civil de solidarité au niveau de l’obtention de la pension de réversion.
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