Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° – L'article L. 621‑1 est ainsi rétabli : «Art. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est pun...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ». » Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nomb...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nombreuses années, la Fr...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; 2° Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » Exposé sommaire : La première des liber...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article L. 521‑1 du CESEDA prévoit qu'une expulsion peut êt...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation il peut être proc...

À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu'il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « cent-quatre-vingt ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois la rétention peut être illimitée lorsque : « 1° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 521-1. – Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La perso...

Les subventions, notamment les aides publiques au développement, versées aux États aidés par la France qui refusent d'accueillir leurs ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sont suspendues de droit une fois les voies de recours épuisées. Exposé sommaire : La France est déjà l'un des pays les plus a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «i) Si l'étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s'il fait l'objet d'une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. » Exposé sommaire : Une immigration maitrisée sur le territoire françai...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « i) Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme soit puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. » Exposé sommaire : La lutte ...

À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représe...

Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d'accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l'automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très no...

I – À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d'un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour l'accueil de la première personne. » II. – Après la même ...

L'étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d'une infrastructure de transport reconnue comme point d'importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Stationner à proximité immédiate d'un point d'importance vitale est de nature à perturber le fonction...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés. Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité....

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les ch...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caract...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime. » Exposé sommaire : L'art...