Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 5)

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l'accès à l'emploi visé par le salarié. » Exposé sommaire : L'article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification ...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « et des enseignants en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mis...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'article 10 confie la coordination et l'organisation des actions d'information et de l'orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d'une part, que cette organisation se f...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaire...

Substituer à l'alinéa 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6113‑10. – La Commission nationale de la certification professionnelle est rattachée à France Compétences. « Le Président de la Commission nationale de la certification professionnelle est désigné par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable. » Exposé s...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de France Compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de France compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la commission nationale de la certification professionnelle » Exposé s...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la commission de France compétences » les mots : « la Commission nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « France compétences » les mots : « le ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la Commission nationale des certifications professionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « certifications », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : amendement de précision.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la Commission nationale de la Certification Professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...

Rétablir le 1° de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223-5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » II....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « sur demande des ministères compétents » II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l'enregistrement au...