Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
103 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL389 au texte N° 1349 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Quentin, M. Sermier, M. Pradié, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...
I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – À l'a...
06/11/2018 — Amendement N° CL387 au texte N° 1349 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Quentin, M. Sermier, M. Pradié, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...
Au premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures, figure...
06/11/2018 — Amendement N° CL386 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Door, M. Boucard, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Louwagie, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...
