Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

À l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tirer le...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art.4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433‑5 du code pénal (l'article 434‑24 pour les magistrats) sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La procédure de certification étant exigée pour tous les cas, cette formulation doit être modifiée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi, relatif au développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, modifie le chapitre 1er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ...

Après le chapitres IV du Titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : Chapitre IVbis Conseils des usagers du service public de la justice Art. L. 214‑3 – I. – Il est institué dans chaque département un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque tribunal d...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 122‑8. – Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surv...

Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...

Le premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'as...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un ...

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – À l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

Au premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures, figure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...