Amendement N° 608 (Irrecevable)

L'article 2 du présent projet de loi, relatif au développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, modifie le chapitre 1er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative en étendant le champ de l'obligation de tentative de résolution amiable préalable.

Par cet amendement, il est proposé, lorsque le juge enjoint les parties de rencontrer un médiateur, que cette médiation soit gratuite et s'inscrive dans un temps limité à trois mois. Ainsi, la médiation proposée constituera une alternative encadrée et efficace.