Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n’étant consultées que sur un champ restreint de décisions individuelles fixé par décret en Conseil d’État, les décisions ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées. L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un f...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les contractuels nommés par cette voie, doivent accomplir les formations d’intégration auxquelles sont tenus les fonctionnaires occupant des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Article L1411-3 prévoir une conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. I...

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des age...

L’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du compte rendu de l’entretien professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : De manière généra...

L’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale ne peut excéder cinq années. » Exposé sommaire : Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-...

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « la valeur professionne...

Après la référence : « 96 », supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l'avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la cont...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

Après le mot : « sont », la fin du second alinéa de l’article 38 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « comptabilisées au prorata temporis dans les cas de temps partiel choisi. » Exposé sommaire : Si la possibilité de choisir un temps partiel doit...

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et »...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n'étant consultées que sur un champ restreint de décisions individuelles fixé par décret en Conseil d'État, les décisions ...

À la deuxième phrase du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à restaurer la confiance des administrés et des citoyens, l’administration doit tendre vers la transparence et, par...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissements...

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des age...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État doit rester l'organe supérieur de recours en matière d'avancement. En effet, dans le but d'avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l'avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir fair...