Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

243 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 1056C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Ba...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : «Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334‑7 perçues par les commune...

13/11/2017 — Amendement N° 1028C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l'exclusion des communes ayant la double caractéristique d'être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, la » ; « b) Lea est complété par ...

13/11/2017 — Amendement N° 1016C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A°bis Aua du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pérennité des ressources du FPIC et à en assurer la soutenabilité. Pour ce faire, l'élargissement de l'assiette des contributeurs est nécessai...

13/11/2017 — Amendement N° 950C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au III de l'article L. 2336‑2, après la troisième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, lui-même multiplié par deux pour les communes situées en zone de montagne, ». Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénal...

13/11/2017 — Amendement N° 906C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bouchet, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

13/11/2017 — Amendement N° 902C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bouchet, M. Furst, M. Reiss

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Le p...

13/11/2017 — Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions....

13/11/2017 — Amendement N° 534C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17; « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° ...

13/11/2017 — Amendement N° 532C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17: « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par le cinq alinéas suivants: « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des dépu...

13/11/2017 — Amendement N° 529C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

13/11/2017 — Amendement N° 492C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie...

13/11/2017 — Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. –Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local,...

13/11/2017 — Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, ...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

13/11/2017 — Amendement N° 247C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d'application » sont supprimés. » Exposé sommaire : De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d'un dispositif dédié d'accompagnement financier des communes no...

13/11/2017 — Amendement N° 243C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre de l'ensemble des communes d'un EPCI : 25 depuis la création du régime des communes nouvelles en 2010. Cependant, les projets de communes nouvelles à l'échelle d'EPCI ont été bien plus importants que le nombre réellement créé...

13/11/2017 — Amendement N° 242C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le IIbis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils munic...

13/11/2017 — Amendement N° 240C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze » ; «  b) Le 4° bis est a...

13/11/2017 — Amendement N° 239C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé...

10/11/2017 — Amendement N° 1107C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Vialay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Aubert, M. Abad, Mme Ramassamy, M. Hetzel, M. B...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du dysfonctionnement du projet de Système d'information de gestion des ressources humaines, engagé par le Ministère de l'Éducation nationale pour moderniser sa gestion des ressources humaines. Exposé sommair...