Bioéthique
(Article 1er)

Le dernier alinéa de l’article L. 1241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute femme enceinte est informée dès le début de sa grossesse de la possibilité de donner son cordon ombilical à ces fins. Si elle le souhaite, la liste des maternités impliquées dans la collecte lui est transmise. » ; Exposé so...

Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 du code pénal sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du même code et les dispositions de la seconde phrase de l’artic...

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article 310-2 s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. L. 1244‑6. – Seul un médecin...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Jusqu’à présent le code de la santé publique (L. 2151‑2 alinéa 2) prévoit que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Or, l’article 17 du projet de loi bioéthique dans son alinéa 2 souhaite remplacer cette disposition par la disposition suivante : « La modificatio...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l’article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : ...

L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement...

Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvel...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résulta...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une i...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Chaque année l’Agence de biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une croiss...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...