Projet de loi de finances pour 2020

J'espère qu'il connaîtra le même sort que le précédent, puisqu'il s'agit aussi d'un suramortissement ! Ce dispositif de suramortissement bénéficierait aux entreprises produisant ou transformant des produits issus de l'agriculture biologique, afin d'accélérer la conversion d'outils industriels conventionnels en bio. Cela permettrait de répondre...

Je partage cet avis. S'il existe bien des manières de réaliser de l'optimisation fiscale, ce ne saurait être à travers ce dispositif, qui permet non pas de ne pas payer d'impôt, mais simplement de le lisser. Introduire un plafond, c'est méconnaître le sujet : un artiste est tout à fait susceptible de gagner bien plus que le plafond une année, m...

Je regrette vraiment cet avis défavorable. Il ne faut pas seulement voir les choses du côté des particuliers, mais envisager ce qu'un tel dispositif apporterait à Radio France, en particulier s'agissant de la diffusion de la musique dans les territoires. Radio France ne pourra pas remplir sa mission de démocratisation de la culture sans dispos...

Je suis favorable à la limitation du crédit d'impôt en cas de cumul avec un salaire de technicien. Cette mesure poursuit un objectif de moralisation. Il sera intéressant, à l'avenir, de vérifier si elle atteint son but, car il existe différents moyens de contourner les règles. J'aimerais par ailleurs, en solidarité avec Philippe Dunoyer, m'exp...

Il n'a, je le sais, que peu de chance d'être adopté ! L'année dernière, l'article 147 du projet de loi de finances pour 2019 a supprimé les variétés, c'est-à-dire les comédies musicales et l'humour, du périmètre du crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical. Depuis, les comédies musicales ont pu y être rétablies, mais pas les spectacles d...

Notre objectif est de compléter le budget vert en améliorant la connaissance sur les engagements financiers de l'État en matière d'activités potentiellement anti-écologiques, ou au contraire en matière d'activités favorables à la préservation de l'environnement ou à la transition écologique et solidaire.

Lorsqu'on parle d'acte II du quinquennat, il est souvent question de changement de méthode. Mais faire preuve de méthode, ce n'est pas seulement avant une décision, mais également après. Les citoyens ont besoin de savoir où vont les aides. S'ils sont informés, il est ensuite plus facile de prendre des mesures de redéploiement et de réinvestir a...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 62 du projet de loi de finances est positif, car il répond à l'objectif louable d'assurer une meilleure équité entre les contributeurs aux taxes finançant le Centre national du cinéma et l'image animée – CNC. L'amendement vise à combler l'écart de taxation entre les opérateurs historiques et les...

Orange n'est pas une petite entreprise au chiffre d'affaires de 11 millions d'euros ! Il faut veiller à l'identité des contributeurs. L'article 62 rétablit opportunément de l'équité entre les acteurs historiques, qui sont aussi des chaînes de télévision et des opérateurs comme Orange ou Free, et les opérateurs qui proposent des plateformes de S...

J'irai dans le sens de M. le président de la commission. On ne peut pas comprendre la situation si on ne l'explique pas bien. Certes, Canal+ et Netflix s'autodistribuent, mais ces entreprises ne sont pas du tout gérées de la même façon que les autres opérateurs qui font de même. Voilà ce que nous voulons dire. L'article 62 est un bon article. ...

Que les travaux soient devenus indispensables est une évidence : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. En région parisienne, la catastrophe est déjà là. Cela ne signifie toutefois pas que la proposition du Gouvernement soit pertinente. Il y a peu, déjà, la taxe sur les bureaux a été augmentée dans la zone dite premium, qui regroupe un grand n...

Concernant l'ensemble des actions de cette mission, je veux tout d'abord saluer l'augmentation de l'enveloppe permettant d'accompagner l'ouverture des bibliothèques le dimanche et en soirée. C'est une vraie mesure d'éducation artistique et culturelle, ainsi qu'une vraie mesure d'accompagnement des collectivités locales. Cela étant dit, je veux...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Charles de Courson, est identique aux précédents. Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement avait indiqué les grandes lignes de la méthode qu'il comptait employer afin d'assurer, pour les régions, la neutralité financière de la réforme de l'apprentissage, dans le respect des dispositions prévue...

En France, 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s'est traduit par la disparition de 4 000 emplois entre 2010 et 2012, et probablement de 1 000 autres depuis lors, notamment dans le secteur de la réparation de produits d'électroménager. Ainsi, un tiers des réparateurs d'électroménager interrogés au mois ...

L'article 58 de la loi de finances pour 2019 a introduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, l'objectif étant d'alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation des stocks des exploitants. En dérogeant à la règle qui veut qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur...

Le niveau de connaissance du sujet est impressionnant… Nous parlons d'une taxe qui rapporte 6,5 millions d'euros, et non pas 50 000 euros. Notons que la proposition de compensation s'élève à 8 millions – c'est intéressant. Nous faisons face au dogmatisme et à l'incohérence. Nous sommes tous d'accord pour supprimer des taxes à faible rendement,...

Les dispositions de l'article 75 du code général des impôts ont été imaginées afin de favoriser la pluriactivité, en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Ces règles de simplification ne sont toutefois pas suffisantes, puisque les agriculteurs doivent encore tenir une comptabilité propre pour leurs activités access...

Je souhaite rappeler que l'amendement dont nous débattons, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact ou évaluation, a été déposé par le rapporteur général. Je ne pouvais donc pas le supprimer. En proposant de repousser la suppression de la taxe à 2080, je souhaitais simplement souligner son incohérence. Je trouve incroyable que certains pre...

L'objectif visant à recycler 100 % du plastique en 2025, fixé dans la feuille de route pour l'économie circulaire, nécessite la mise en oeuvre d'une dynamique générale favorisant l'utilisation de produits fabriqués à partir d'un approvisionnement durable. Cet amendement tend ainsi à saluer et à récompenser les agents économiques qui entameraie...

Ce sont en effet plus de 550 millions d'euros qui sont prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. La diminution que nous préconisons représenterait un allégement de la fiscalité totale de plus de 300 millions d'euros par an. La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la...