Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

Tout producteur qui perçoit des subventions doit voir l'octroi de ses subventions associé à l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyées. Exposé sommaire : Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d'un relevé détaillant point par point les différentes subventions comprises d...

Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention. Exposé sommaire : Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, pui...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au Parlement, visant à évaluer les durées et conditions de transport d'animaux au départ du territoire français à destination de la France, des États membres de l'Union européenne et des États hors de l'Union européenne, ainsi que les contrôles réa...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. - À l'issue d'une expérimentation de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméra...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent : « 1° Un ...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 114‑2. – A l'issue d'une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole...

Chapitre Ierbis Mesures relatives à l'étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen Article L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l'origine des fruits et légumes. Si ces ingrédients représentent un pourcentage, exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentair...

Chapitre Ierbis Mesures relatives à l'étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen Article L'étiquette des produits d'épicerie tels que les lentilles ou le quinoa qui sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions suivantes : - La mention de l'État membre ou du pay...

Chapitre Ierbis Mesures relatives à l'étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen Article L'étiquette des viandes visées aux sections 0101 et 0208 de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2011/C 137/01) qui sont destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions...

La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...

Compléter cet article par le II suivant : II. – Le même article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites. » Exposé sommaire : Selon une étude ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de guider les régions et l'ensemble des collectivités territoriales qui souhaitent intégrer dans leur sélection des offres de r...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un débat vif lors de l'examen de ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou de produits issus des circuits courts tels que mentionnés à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le dispositif de l'article 11 la notion de « circuits courts », c'est-à-dire issu d'une vente présentant un inte...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du conso...