Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1608 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Charvier, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Mireille Robert, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Folliot, M. Simian, M. Gouttefarde, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Matras, M. Raphan, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel, Mme Krimi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Tout producteur qui perçoit des subventions doit voir l'octroi de ses subventions associé à l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyées.
Exposé sommaire :
Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d'un relevé détaillant point par point les différentes subventions comprises dans le montant reçu. L'obligation d'envoi de relevé doit permettre aux producteurs une meilleure lisibilité des aides qu'ils reçoivent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.