Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1607 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Charvier, M. Vignal, M. Leclabart, Mme Mireille Robert, Mme Gregoire, M. Folliot, M. Simian, M. Gouttefarde, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Matras, M. Roseren, M. Raphan, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel, Mme Krimi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention.
Exposé sommaire :
Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu'il s'agit du revenu de leur exploitation.
Le délai de 30 jours s'inspire du délai créé par la loi LME afin d'encourager des délais plus courts.
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