Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'association France urbaine et de la Fédération nationale des s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au titre des programme nationaux territorialisés, elle facilite la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs, notamment en matière d'intermédiation et d'inclusion économique. » Exp...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les acteurs associatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les acteurs associatifs au comité de cohésion territoriale.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou des services au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux ou de leurs projets urbains. » Exposé sommaire ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exécution », insérer les mots : « et de l'évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les porteurs de projet puissent connaître en amont de l'acceptation de leurs projets la méthodologie et les indicateurs de mesure d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Au niveau local, les préfets de département sont les délégués territoriaux de l'Agence. Ils mobilisent les représentants territoriaux des opérateurs publics intervenant dans le domaine. L'action des directions départementales des territoires constitue le pivot de celle de l'agence. Or, l'article...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la possibilité pour la future agence de compter en son sein parmi ses agents des agents de la fonction publique territoriale. Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premi...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , émet un avis sur leur priorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de délivrer un avis sur la priorisation des différentes demandes d'accompagnement des projets l...

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doive...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les missions de l'agence font l'objet d'une évaluation d'impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Afin d'assurer que l'Agence soit un véritable outils pour plus d'efficacité dans le d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires est compétente en matière d'inclusion économique. Son action en ce domaine devrait notamment se concentrer sur un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d'ingénierie publique non compris dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l'article L. 5215‑1 ou à l'article L. 5217‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler prior...