Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capaci...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ». Exposé sommaire : La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son expo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en valeur et en volume » les mots : « , par produit, dans une limite de 34 % en valeur et de 25 % en volumes vendus, ». Exposé sommaire : Les promotions tendent à brouiller la véritable perception du prix chez le consommateur et à accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Encadrer l...

À l'alinéa 2, après le mot : « interdit », insérer les mots : « d'importer, ». Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés,...

Rétablir le I de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaire...

Après le mot : « indicateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « mentionnés au II du même article L. 631‑24. » Exposé sommaire : L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apport...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le 1° est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de pr...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « modulé par décret en fonction de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « sur le coût qu'ils représentent pour les ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis le...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Produits répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaur...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur ne...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de l...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...