Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 60 (Rejeté)
(1 amendement identique : 494 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Savignat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce, jusqu'à publication des indicateurs. Un décret détermine l'autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. Les expériences de terrain montrent en effet que dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions et les producteurs pourraient se sentir contraints de reconnaître des indicateurs pourtant infondés sur insistance de l'acheteur. Pour éviter cette situation, qui engendrerait de facto des prix injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d'être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés le cas échéant. Sans violer le secret des affaires car il s'agit d'indicateurs et non de prix finaux, ce dispositif est un garde-fou pour éviter toute pratique déloyale ou pression de la part des acheteurs. Son adoption renforcerait l'intérêt pour toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui sont les plus légitimes. Ce projet de loi, qui vise à renverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs, ne peut absolument pas laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie ni transparence.
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