Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9-3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à co...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l'exception. Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure o...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...