Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL193 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire :
Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L'objet, avoué, de cette disposition expérimentale, étant la simplification et l'allègement de la procédure, le référé suspension devant le Président du Tribunal de Grande Instance ne ferait finalement que venir alourdir la procédure.
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