Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL205 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire :
Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.
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