Les interventions de Frédérique Meunier sur ce dossier
309 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL163 au texte N° 1503 - Article 29 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...
18/12/2018 — Amendement N° CL172 au texte N° 1503 - Article 43 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...
Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement...
18/12/2018 — Amendement N° CL162 au texte N° 1503 - Article 27 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l'enquête et de l'instruction, à deux techniques d'enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d'emprisonnement encouru perme...
18/12/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 1503 - Article 8 quater (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...
18/12/2018 — Amendement N° CL158 au texte N° 1503 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » » Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire...
18/12/2018 — Amendement N° CL150 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue...
18/12/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 1503 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...
18/12/2018 — Amendement N° CL160 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : «20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tr...
07/12/2018 — Amendement N° CL329 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL338 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL330 au texte N° 1503 - Article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL334 au texte N° 1503 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL331 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL337 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL336 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. St...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL332 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M....
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL327 au texte N° 1503 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 1503 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meun...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL328 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/12/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...
