Les interventions de Frédérique Tuffnell sur ce dossier

22 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 3791 - Article 15 (Rejeté)
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son site pour d’autres élevages d’animaux qui ne sont...

22/01/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 3791 - Article 15 (Tombe)
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » les mots : « à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois...

22/01/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 3791 - Article 8 (Adopté)
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

22/01/2021 — Amendement N° 321 au texte N° 3791 - Article 7 (Retiré)
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « défaut de paiement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « élevé » insérer les mots : « ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ». Exposé sommaire : Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’...

22/01/2021 — Amendement N° 320 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
M. Bolo, M. Corceiro, Mme Tuffnell, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

Compléter cet article par les mots : « ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de c...

22/01/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

Compléter cet article par les mots : « si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation de...

22/01/2021 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 3791 - Article 4 (Adopté)
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement ...

22/01/2021 — Amendement N° 253 au texte N° 3791 - Article 14 (Rejeté)
Mme Tuffnell

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours, des loups et des hybrides de loups, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, couramment désignés par l’appellation de montreurs d’ours et de loups . » Exposé sommaire : A l’article 12, la proposition de loi se propo...

22/01/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 3791 - Article 13 (Rejeté)
Mme Tuffnell

À l’alinéa 2, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». Exposé sommaire : L’arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend ég...

22/01/2021 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Tuffnell

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application de l’article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cét...

22/01/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Tuffnell

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines espèces domestiques, en vue de les présenter au publ...

22/01/2021 — Amendement N° 249 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
Mme Tuffnell

Après le mot : « itinérants, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des animaux appartenant aux espèces non-domestiques et domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, ainsi que tout spécimen hybride des espèces ainsi listées .» Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’objet de cet amend...

15/01/2021 — Amendement N° CE49 au texte N° 3661 - Article 12 (Rejeté)
Mme Tuffnell

Compléter cet article par les alinéas suivant : «VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application du même article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts bu...

15/01/2021 — Amendement N° CE48 au texte N° 3661 - Article 12 (Tombe)
Mme Tuffnell

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction de détenir des cétacés dans un délai de deux ans s’agissant de l’espèce Orsinus orca, puis s’empresse de permettre la non application de ce délai d’entrée en vigueur au cas où aucun établissement de soins et de réhabilitati...

15/01/2021 — Amendement N° CE47 au texte N° 3661 - Article 12 (Rejeté)
Mme Tuffnell

Compléter l’article 12 par les alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les impacts budgétaires induits p...

15/01/2021 — Amendement N° CE46 au texte N° 3661 - Article 12 (Tombe)
Mme Tuffnell

Compléter l’alinéa 16 par par les mots suivants : « qui définit notamment la notion d’établissements de soins et de réhabilitation, en fixe les missions et détermine les prescriptions leur étant applicables s’agissant des compétences de leurs personnels et des infrastructures d’hébergement requises. » Exposé sommaire : Au moment où le texte s...

15/01/2021 — Amendement N° CE18 au texte N° 3661 - Article 13 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos

À l’alinéa 2, après les mots :« d’espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». Exposé sommaire : L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette lis...

15/01/2021 — Amendement N° CE16 au texte N° 3661 - Article 12 (Tombe)
Mme Tuffnell, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « des espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques ...

15/01/2021 — Amendement N° CE50 au texte N° 3661 - Article 14 (Retiré)
Mme Tuffnell

L’article est ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑36 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, c...

15/01/2021 — Amendement N° CE17 au texte N° 3661 - Article 12 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos

I. – À l’alinéa 10, après les mots : « ayant pour finalité de », insérer les mots : « réhabiliter et de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13, 14 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler que la vocation première des établissements prodiguant des soins aux animaux est de ...