Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations. ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». » Exposé sommaire : S...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le fonctionnement et l'objectif de la gestion adaptative.

Après l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 172‑4‑1. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 et agissant dans le cadre des articles L. 171‑1 et L. 172‑4, sont autorisés à ac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à préciser les missions con...

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement ». Exposé sommaire : A la faveur de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS, objet du présent projet de loi, un des piliers fondateurs du...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L. 110‑3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, l'AFB exerce une compétence de soutien et d'appui technique pour la mise en œuvre du pri...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l'environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l'environnement comptant au moins cinq an...

Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

Substituer à l'alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « 2° Connaissance, développement de la recherche et de l'expertise sur les espèces, les milieux terrestres, aquatiques et marins, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ; « 2°bis Développement des connaissances en lien avec l...

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des agents de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur, pris après avis conforme d'une comm...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Soutien financier : «a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ; «b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Co...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 6° Formation et communication : « a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole ; « b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologi...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'AFB-ONCFS est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'AFB-ONCFS collabore avec les Régions qui le souhaitent à la création de représentations territoriales. » Exposé sommaire : La réécriture de l'article L. 131‑8 du projet de loi, après avoir acté de la création de l'établissement résultant de la fusion et de la co-construction de l'AFB et de l'...