Système universel de retraite

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce pro...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce proj...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce projet...

A l’alinéa 50, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

A l’alinéa 2, substituer à la date : « 2022 » La date : « 2092 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à repousser à l’année 2092 la disposition selon laquelle seuls les danseurs de l’Opéra de Paris recrutés avant le 1er janvier 2022 pourront bénéficier d’un départ en retraite anticipé fixé à quarante ans.

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « recrutés avant le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d’un âge anticipé de départ en retraite à quarante ans pour l’ensemble des danseurs de l’Opéra de Paris et non pas seulement pour ceux recrutés avant le 1er janvier 2022 comme le souhaite le gouvernement....

A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « retraite » insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui de nos concitoyens à un système de retraite par répartition à pr...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionné à ce même article » Les mots : « de soixante ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et à la volonté affichée du gouvernement d’imposer à nos concitoyens une réforme de régression sociale. Cet...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « retraite » insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui d...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° De présenter chaque année une analyse comparative de l'évolution du niveau des pensions, pour chaque catégorie socioprofessionnelle, entre la situation précédant et suivant la promulgation de la loi n° instituant un système universel de retraite ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° De présenter l'évolution prévue et constatée du niveau des pensions pour chaque catégorie socioprofessionnelle, ainsi que les effets de l'instauration du système universel de retraite sur le taux de pauvreté ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la première mis...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au budget des services généraux du Premier ministre » les mots : « par le Parlement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le caractère indépendant d'un comité dont les crédits sont intégralement inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Il appartient ...

A l’alinéa 8, substituer au mot : « Deux » le mot « Un » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un seul membre de la Cour des comptes siège au sein du comité.

Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Outre son président nommé par le Président de la République en raison de son expertise dans le domaine des retraites, » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la désignation du président du comité par le Président de la République.

I. -« La bonification prévue au a de l’article L. 12 a du Code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pou...

L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite, se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre, est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Dans l’hypothèse où ce mo...

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 23 à 30 de l'article 62 qui autorisent le Gouvernement à prendre deux ordonnances. L'une pour fixer la part des cotisations affectée aux régimes de retraite complémentaire obligatoires en tenant compte de la proportion que représentaient, an...