Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 9)

Après la seconde occurrence du mot : « code » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre applicables les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier introduites par le présent projet de loi aux demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les demandes ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet et pour lesquelles le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a rendu un avis favorable avant le 1er septembre 2017, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas et l'instruction...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier ne sont pas applicables aux collectivités ayant une compétence d'exécution en tant qu'autorités compétentes pour délivrer des titres miniers au titre de l'article L. 611‑31 du même code. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peut, dans le cadre de la compétence prévue par l'article L. 611‑31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospe...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1.– Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cahi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « région d'outre-mer » les mots : « collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ces deux collectivités ne sont plus des régions mono...