Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD95 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑8‑1.– Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.
« Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ré-introduire l'article nouveau L. 111‑8‑1 du code minier supprimé par le Sénat et qui prévoyait la possibilité d'imposer un cahier des charges au titulaire du titre minier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.