Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD94 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Serville, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« région d'outre-mer »
les mots :
« collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Depuis la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ces deux collectivités ne sont plus des régions mono-départementales d'outre-mer mais des collectivités uniques à statutssui generis, régies par l'article 73 de la Constitution. Aussi, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'alinéa 21 de l'article 1er en préférant au terme désormais obsolète de « région d'outre-mer » celui de « collectivité régie par l'article 73 de la Constitution », qui englobe les Régions mono-départementales de la Guadeloupe et de la Réunion, le Département de Mayotte ainsi que les Collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique.
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