Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 2 et rapport annexé)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu'elles soient. Donc lorsqu'il est question d'une immunité pénale des militaires dans le cadre de leurs actions numériques, nous ne pouvons accepter d'intégrer cet article dans la LPM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la direction générale de l'armement de procéder à la qualification des dispositifs permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et manque manifestement de contrôle. Nous proposons donc de supprimer cet article pour que le gouvernement le rédige à nouveau en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser les tests salivaires sur « les personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » est très dangereux. Et le groupe GDR est fermement contre ces pratiques. Le BIOPEX complète la liste de...

À l'alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « imminente et d'une particulière gravité ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour limiter au minimum ce dispositif complètement contraire au droit de l'homme.

À la première phrase de l'alinéa 1, remplacer l'année : « 2021 », par l'année « 2022 ». Exposé sommaire : Nous proposons de décaler la date de révision de la LPM à 2022 et non 2021. Cela permettra d'éviter la révision d'une loi à la veille des élections présidentielles et législative. Il s'agit de laisser au nouveau gouvernement élu et à la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 86, supprimer les mots : « d'inspiration djihadiste ». Exposé sommaire : Utilisés comme synonymes, les mots « djihadiste », « jihadiste », « islamiste », « salafiste » ne doivent pas être confondus pour ne pas perdre leur signification originelle. Ces concepts sont complexes et méritent donc une attention part...

À la troisième phrase de l'alinéa 81, après le mot : « étatique », Insérer les mots : « ou non étatique ». Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de l'année 2017, les menaces potentielles proviennent aussi bien d'acteurs étatiques que non étatiques. C'est justement le cara...

À la dernière phrase de l'alinéa 98, supprimer les mots : « occidentaux les plus capables ». Exposé sommaire : Les armées françaises doivent avoir la possibilité d'être interopérables avec l'ensemble de ses alliés et pas seulement ceux occidentaux. Dans ce cas-là, les différents partenariats stratégiques avec des Nations non occidentales (l'I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser les tests salivaire sur « les personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » est très dangereux. Le groupe GDR s'y oppose fermement. Le BIOPEX complète la liste des fichiers releva...

Après les mots : « situation macroéconomique » remplacer le reste de la phrase par les mots « géopolitique, géostratégique et militaire mondiale » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ambition de supprimer l'objectif des 2% du PIB dédié au budget de la défense pour fixer des objectifs liés à la situation internationale. Relier une poli...

A la première phrase de l'alinéa 338 du rapport annexé, après les mots: Après les mots :« porteur unique RAFALE dès 2018 », supprimer les mots : « et la rénovation à mi-vie du missile air-sol moyenne portée amélioré (AMSPA). Les études de développement de son successeur (ASN 4G) seront poursuivies » Exposé sommaire : Il s'agit ici de dévelo...

A alinéa 3, insérer les mots : «  »imminente et d'une particulière gravité« , après le mot : »menace". Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter au minimum ce dispositif complètement contraire au droit de l'homme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la direction générale de l'armement de procéder à la qualification des dispositifs permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement manque manifestement de contrôle. Nous proposons donc de supprimer cet article pour demander au gouvernement une rédaction insist...

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : Cet article est proposé dans une logique d'abolir des régimes spéciaux de retraite des armées qui sont plus favorables que le régime général. L'article aligne la limite d'âge de certaines professions médicales (infirmiers…) dans l'armée sur le statut de la fonction publique hospitalière qui est moins ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 127. Exposé sommaire : La deuxième phrase de cet alinéa ne fait que paraphraser la première. La planification et la conduite d'opérations autonomes au sein d'une coalition ou de façon unilatérale sont déjà évoquées dans la première phrase.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu'elles soient. Cette immunité pénale dans le cadre des actions numériques des militaires n'est pas acceptable.

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de la limite d'habitants proposé par le groupe GDR.

A la première phrase de l'alinéa 5 de l'article 18, supprimer les mots: « , dans les communes de moins de 3500 habitants, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'autoriser les militaires à être conseiller municipaux dans toutes les villes, quelle que soit le nombre d'habitants.