Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque logement...

L'article L. 302‑7 du code la construction et de l'habitation est complété par les alinéas suivants : « Les maires des communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d'un permis à points sanctionnant l'application de l'obligation de produire un nombre total de logement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « 20‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne une opportunité pour les «marchands de sommeil », qui y verraient l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la deuxième phrase du 2° du III de l'article L. 542‑2 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation de logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l'État dans le cas où ils exécutent des travaux d'office à caractère urgent ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La suppression du loyer de référence du contrat de location n'apporte aucune amélioration au besoin d'information des locataires. Il n'est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.

À l'alinéa 6, après le mot : « loués » insérer les mots : « à titre provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s'applique provisoirement au logement.

L'article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « concertation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avec les associations v...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalifi...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une pe...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d...

I. – Après le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les travaux prescrits par l'arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix mois seulement, proposé en meub...

À la première phrase de l'article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après les mots « ensembles immobiliers concernés », sont insérés les mots « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et ...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) La décision d'insérer une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette décision est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l'immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l'immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des p...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...