Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1871 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 46
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, les logements financés en prêts locatifs sociaux sont exclus du décompte des réalisations de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire :
L'article 55 de la loi no 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a été modifiée à de nombreuses reprises pour intégrer de nouvelles dispositions afin de retenir des objectifs de réalisation de logements HLM. À l'expérience, nous constatons que de nombreux édiles ont concentré leurs efforts sur la production de logements HLM sur des catégories de logements les moins sociaux a l'instar des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS). Ce présent article vise à rétablir l'esprit de la loi en veillant notamment à un équilibre de mixité sociale. Les logements de type PLS destinés à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS majorés de 30 % c'est-à-dire par exemple un ménage de trois personnes déclarant annuellement 59482 euros à Paris ou dans une commune limitrophe.
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