Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L.632-2-1 du code du patrimoine créé par le présent article de loi. En effet, cet article réduit considérablement le rôle des architectes de bâtiments de France, en rendant seulement consultatif leurs avis dans un certain nombre de cas...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une experti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit rester subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mett...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : La réduction de la qualité des normes en « fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour de l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence prévus par l'article L. 345‑2‑2 du code de ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, sont insérés les mots : « Dans un objectif de mixité sociale, » ; » Exposé sommaire : La situation du logement social n'a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l'objet d'importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernements depuis...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux. En effet, c'est souvent dans des villes constituées...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 642‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ; « b) Il est complété par les mots : « sauf s'ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de cette proc...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4°bisLe 2° de l'article L. 642‑10, le 2° de l'article L. 642‑11, et l'article L. 642‑12 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu 2° du VIII, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les terrains familiaux locatifs aménagés mentionnés » . Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Les aires d'accueil des gens du voyage sont assimilées aux logements sociaux pris en c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux par l'élargissement du périmètre des opérations concernées par la décote. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de rés...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant l'exigence la plus haute comme principe régissant la création de tout projet d'amé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. Les auteurs de l'amendement sont donc hostiles à ce que s'appliquent aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté une pr...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendeme...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cas d'avis défavorable des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme pourra être malgré tout décidée par le représentant de l'État. Ce n'est pas la conception que les auteurs de l'amendement se font de la démocratie locale, c...