Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1697 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bisL'article L. 642‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
« b) Il est complété par les mots : « sauf s'ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; »
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu d'exonérer de cette procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI, détentrices d'un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.
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