Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d'occupation confondus, construits chaque année en France entre 2006 et 2014 répondent aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité dictées par la loi handicap de 2005 et l'ordonnance du 26 septembre 2014. ». C'est ce que révè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette mesure ne saurait pénaliser les communes ne disposant pas de moyens informatiques suffisants. » Exposé sommaire : L'article 15 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition a vo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les règles en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l'obligation générale d'accessibilité par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005. Il pr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à son approbation. » Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d'aménagement régional (SAR) des régions d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à rendre consultatif l'avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile. C'est une mesure discriminatoire. Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d'engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s'oppose par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l'urbanisme.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :