Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2947 (Tombe)
(1 amendement identique : 1144 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à assouplir les règles en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l'obligation générale d'accessibilité par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005.
Il prévoit un quota obligatoire de 10 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ».
Ce quota est largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale discriminant les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, la notion de logement « évolutif » doit tenir compte des différents handicaps et envisager toutes les adaptations nécessaires en conséquence (emplacement des cloisons, mais aussi les installations électriques, d'eau,…)
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