Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d'information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur : « – l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dé...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable, celui...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités...

L'article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux fixée par l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Les pénalités financières appliquées sur le budget ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l'annonce, le président du tribunal ordon...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable celui du monta...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérati...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 631‑7‑1-A du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , dans la limite de quatre-vingt-dix jours de location ». II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots :...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d'assurer un meilleur suivis des locataires, de l'état d'occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des l...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de logements à loyer m...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 9° Une mention informant le locataire sur l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie ». Exposé sommaire : Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie. Dans un souci d'effectivité de cette mesure, et de connaissan...

Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « notamment dans le domaine du logement ». Exposé sommaire : Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 311‑9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312‑1, ces établi...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : En contrepartie de la flexibilité du bail mobilité, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte prévoit de cette interdiction, aucune sanction n'est pour autant prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d'un acteur unique, dans la lutte contre l'habitat indigne...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements, ce qui n'est pas précisé dan...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locale...