Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1844 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 51
Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque logement est doublé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées.
Il renforce les sanctions pour les multipropriétaires qui dépassent la durée légale de mise en location en passant l'amende civile de 50 000 à 100 000 euros. Cette amende augmenterait de manière exponentielle en fonction du nombre de logements concernés.
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