Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1817 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 46
L'article L. 234 du code électoral est complété par les mots :
« , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux fixée par l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives volontaires de certaines communes contrevenantes, il est urgent d'employer des moyens adaptés et davantage coercitifs à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas faire l'objet d'une simple amende dont les maires s'acquittent parfois même en les budgétant. Et de surcroît l'équilibre de mixité sociale ne devrait pas être l'apanage de certaines communes qui cumulent de nombreuses difficultés.
Le besoin croissant de logement sociaux doit donc s'accompagner d'une ambition de production qui ne peut se développer que dans un cadre véritablement contraignant. Cet amendement poursuit cette ambition, par la mise en place d'un permis à point pour les maires qui ne respectent pas leurs obligations de constructions de 25 % de logements sociaux à horizon 2025. Les maires qui s'obstinent, souvent pour des raisons électoralistes, à ne pas participer à l'effort de solidarité nationale se voient retirer quatre points par année d'infraction constatée. Lorsque le permis ne dispose plus de point, l'inéligibilité du maire est constatée.
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