Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Le premier alinéa de l'article L. 322‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et m...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de h...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si le rapport d'évaluation de cette expérimentation conclu à l'efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l'obligation d'appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux ménages ayant déposé un dossier de suren...

Le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l'une des associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l'article R. 441‑13‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article L441‑2‑3 du...

I. – Au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». III. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du VII de l'article L. 123‑3, le mo...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et ...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : .Les dispositions des articles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l'offre et répondr...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Au vingt-huitième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » etles mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis(nouveau)Le chapitre unique du titre Ier est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », est inséré le mot : « troisième,» ; «b) Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411-5-2. – Les loge...

À l'alinéa 45, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l'article L. 421‑9 disposent de représentants dans les instances délibératives des sociétés de coordination. » Exposé sommaire : La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a) bis(nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 421‑9 est remplacée par les deux phrases suivantes : « À défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élect...

Après le mot : « locataires », la fin de l'article L. 422‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l'article L. 422‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d'h...

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développem...

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendement jugent pertinent d...