Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1762 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2099 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Supprimer les alinéas 58 à 60.
Exposé sommaire :
La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développement de leur parc.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions nouvelles encadrant et instituant un plan de mise en vente inscrit dans les conventions d'utilité sociale.
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