Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1858 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Une mention informant le locataire sur l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie ».
Exposé sommaire :
Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie. Dans un souci d'effectivité de cette mesure, et de connaissance de ses droits par le locataire, le présent amendement propose que cette mention figure obligatoirement au contrat de bail.
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